(260) La Commission conclut donc que le NERES ne confère aux compagnies aériennes aucun avantage économique qu'elles n'auraient obtenu dans des conditions normales de marché. Le NERES ne constitue donc pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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