(263) Pour pouvoir appliquer le critère de l'opérateur en économie de marché, la Commission doit se replacer dans le contexte de l'époque à laquelle le NEO a été adopté. La Commission doit aussi fonder son appréciation sur les informations et les hypothèses qui étaient disponibles au moment où le NEO a été adopté.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.