Article considérant 287

(287) Conformément aux lignes directrices de 2014 sur l'aviation, la Commission considère que la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales s'applique aux aides illégales à l'investissement octroyées à des aéroports. À cet égard, si les aides illégales à l'investissement ont été octroyées avant le 4 avril 2014, la Commission appliquera les règles de compatibilité en vigueur à la date de leur octroi. De même, la Commission appliquera les principes établis dans les lignes directrices de 2005 sur l'aviation dans le cas d'aides illégales à l'investissement octroyées à des aéroports avant le 4 avril 2014.