(289) La Commission a conclu que l'ACR de 1991 constituait un régime d'aide d'État illégal. La Commission appliquera par conséquent les lignes directrices de 2005 sur l'aviation à l'aide à l'investissement octroyée avant le 4 avril 2014 et les lignes directrices de 2014 sur l'aviation à l'aide au fonctionnement octroyée avant le 4 avril 2014.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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