(294) En revanche, la part des transferts des pertes annuels utilisée pour couvrir les pertes d'exploitation annuelles de FD, nettes des coûts inclus dans l'EBITDA qui relèvent de l'exercice d'une mission de puissance publique tel qu'établi aux considérants 190 à 207, constitue une aide au fonctionnement en faveur de FD.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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