(295) Enfin, la partie de la compensation des pertes ayant couvert les pertes de FD non encore incluses dans l'EBITDA, moins les coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique comme indiqué aux considérants 190 à 207, constitue une aide à l'investissement. L'aide à l'investissement inclut en particulier l'amortissement annuel des actifs et les coûts de financement.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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