(31) La Commission a examiné les quatre mesures suivantes: une garantie à 100 % de l'État pour des prêts à FD, un accord de compensation des résultats entre FD et l'entreprise d'utilité publique DSW21 et deux mesures relatives à la réduction des redevances aéroportuaires pour certaines compagnies aériennes, le NERES et le NEO.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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