(310) La Commission a vérifié si l'accès à l'infrastructure était ouvert à tous les utilisateurs potentiels de manière égale et non discriminatoire. La Commission note à cet égard que la différenciation des redevances aéroportuaires au titre du NERES et du NEO et des accords individuels se justifie sur le plan commercial (voir les sections 7.3 et 7.4).
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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