Décision (UE) 2016/1944 · Article

Article considérant 319

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
RéférenceConsidérant 319 de la décision (UE) 2016/1944EUR-Lex →

(319) La Commission conclut enfin que l'aide à l'investissement octroyée au titre de l'ACR de 1991 est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, du traité.

Aller plus loin

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