Décision (UE) 2016/1944 · Article

Article considérant 323

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
RéférenceConsidérant 323 de la décision (UE) 2016/1944EUR-Lex →

(323) Avant le 31 janvier 2012, l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public, le cadre SIEG de 2005 et la décision SIEG de 2005 constituaient la politique de la Commission pour l'application de la dérogation prévue à l'article 106, paragraphe 2, du traité.

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