(327) La Commission estime par conséquent que l'exploitation de l'aéroport de Dortmund ne constitue pas un SIEG. Dans la mesure où l'Allemagne estime que l'exploitation de l'aéroport de Dortmund constitue un SIEG, elle a commis une erreur manifeste dans la définition de ce terme. La Commission estime donc que le financement public octroyé à FD et qui constitue une aide au fonctionnement ne peut être considéré comme une compensation pour un SIEG compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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