(329) Conformément au point 137 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, les conditions cumulatives de la section 5.1.2 des lignes directrices doivent être remplies pour que les aides au fonctionnement octroyées avant la publication desdites lignes directrices puissent être déclarées compatibles avec le marché intérieur, à l'exception des points 115, 119, 121, 122, 123, 126 à 130, 132, 133 et 134.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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