Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (UE) 2016/1944EUR-Lex →
(34) L'ACR de 1991 comporte notamment les dispositions suivantes:
a) l'intégration de FD dans le groupe fiscal de DSW21 (section 2);
b) la couverture du montant total des pertes annuelles de FD par DSW21 (section 3, paragraphe 3);
c) l'accord était valable pour une durée minimale de cinq ans. Il était ensuite automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire (section 4, paragraphe 3). Selon l'Allemagne, la prise en charge des pertes était donc indéfinie, puisque le renouvellement annuel automatique a été choisi pour des raisons fiscales.
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