(35) Afin de se conformer à la législation fiscale en vigueur, un avenant a été adopté en 1999. L'ACR de 1991 a été modifié le 12 décembre 2008, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2008, afin de garantir l'efficacité fiscale de la couverture des pertes. C'est pourquoi une référence à la version de l'AktG (Aktiengesetz — loi sur les entreprises) alors en vigueur concernant la couverture des pertes a été insérée et (conformément à la version originale) une durée minimale de cinq ans avec renouvellement annuel automatique a été spécifiée pour des raisons de sécurité juridique.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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