(351) En l'espèce, le montant de l'aide était limité aux pertes d'exploitation non couvertes et au minimum nécessaire puisqu'il ne compensait que les coûts réellement supportés. Aucune autre mesure d'intervention n'aurait permis à l'aéroport de poursuivre ses activités. La compensation des pertes est dès lors limitée au minimum nécessaire et ne procure aucun bénéfice.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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