Décision (UE) 2016/1944 · Article

Article considérant 359

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
RéférenceConsidérant 359 de la décision (UE) 2016/1944EUR-Lex →

(359) Aux termes de la section 5.1.2 (f) des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, pour apprécier la compatibilité des aides au fonctionnement, les distorsions de concurrence et les effets sur les échanges sont pris en considération.

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