(362) La Commission considère que l'aide au fonctionnement octroyée à FD durant la période 2007-4 avril 2014 n'entraîne pas le double-emploi d'aéroports non rentables dans la zone d'attraction. Tous les autres critères de compatibilité de l'aide au fonctionnement ayant été remplis, l'aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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