(363) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que la compensation des pertes d'exploitation entre le 1er juin 2007 et le 4 avril 2014 est compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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