(365) La Commission considère que l'Allemagne a illégalement mis en œuvre l'accord de compensation des résultats entre le 1er juin 2007 et le 4 avril 2014, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, l'aide à l'investissement ainsi que l'aide au fonctionnement octroyées par l'intermédiaire de cet accord, sont compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité,
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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