Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2016/1944EUR-Lex →
(37) Dans sa dernière déclaration, l'Allemagne a expliqué qu'elle considérait comme relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique les coûts relatifs aux activités suivantes couvertes par l'ACR de 1991:
a) contrôle du trafic aérien, tour de contrôle et équipements techniques tels que les systèmes d'atterrissage;
b) services météorologiques;
c) services incendie et de secours;
d) sécurité au titre du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil et du paragraphe 8 de la Luftsicherheitsgesetz.
Aller plus loin
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