Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2016/1944EUR-Lex →
(38) L'Allemagne a par ailleurs fourni les coûts relatifs aux activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique, pris en charge par le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie:
a) sécurité des passagers et contrôle des bagages conformément au paragraphe 5 de la Luftsicherheitsgesetz;
b) police (coûts de la fourniture des locaux);
c) douanes et contrôles aux frontières (coûts de la fourniture des locaux).
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