(40) Pour les liaisons qui existaient déjà au 1er juillet 2004, la réduction ne s'appliquait qu'aux passagers ultérieurs. Les compagnies aériennes n'obtenaient pas d'aide au titre du NERES lorsque leurs nouvelles liaisons venaient remplacer des liaisons existantes pour lesquelles une aide avait déjà été octroyée. Le volume d'aides octroyées était uniquement limité par la capacité de l'aéroport de Dortmund.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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