(53) Les redevances pour les services d'assistance en escale pour les vols réguliers étaient établies dans chaque contrat conclu entre les compagnies aériennes et l'aéroport en fonction de la gamme des services fournis. Une réduction en fonction du volume était accordée selon le nombre de passagers transportés.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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