Décision (UE) 2016/1944 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (UE) 2016/1944EUR-Lex →

(58) Dans ses décisions d'ouverture de 2007 et 2012, la Commission a entamé l'examen des garanties à 100 % de l'État, de l'ACR de 1991, du barème de redevances NERES et du barème de redevances NEO, y compris des réductions y afférentes.

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