(59) S'agissant de la garantie à 100 % de l'État, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que dans des conditions normales de marché, un opérateur en économie de marché aurait également apporté des garanties à 100 % pour les prêts finançant les programmes d'infrastructures à l'aéroport de Dortmund. S'il s'avérait que ce n'était pas le cas, la Commission doutait également que cette aide puisse être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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