(61) La Commission se demandait par ailleurs si certaines pertes relatives à des activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique, telles que les douanes, le contrôle du trafic aérien et les services incendie, relevaient du contrôle des aides d'État.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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