Article considérant 62

(62) En outre, la Commission doutait que DSW21 ait agi comme un opérateur en économie de marché en concluant et en modifiant l'ACR de 1991 avec FD. Elle voulait par conséquent déterminer si la couverture des pertes annuelles de FD constituait une aide d'État et si cette aide pouvait être considérée comme compatible avec le marché intérieur au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité. En particulier, la couverture des pertes d'exploitation de FD semblait comporter une aide au fonctionnement peu susceptible de répondre aux critères des exemptions prévues à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.