(63) S'agissant du NERES, la Commission doutait qu'un opérateur en économie de marché eût introduit le NERES et conclu des accords similaires sur cette base avec les compagnies aériennes utilisant l'aéroport de Dortmund. Si le barème NERES et l'accord venaient à être jugés comme constituant une aide d'État, la Commission douterait encore plus de la possibilité que ces mesures puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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