(68) L'Allemagne a indiqué que ces garanties avaient été octroyées à titre irrévocable entre 1987 et 2000, soit avant qu'il soit précisé que les aéroports étaient soumis aux règles relatives aux aides d'État. D'après l'Allemagne, les garanties ont donc été octroyées à titre irrévocable avant l'arrêt Aéroports de Paris et elles n'ont pas été modifiées depuis lors. Elle a également souligné que ces garanties n'avaient été ni étendues ni modifiées.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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