(7) Par télécopie du 14 septembre 2009, la Commission a reçu une plainte d'un particulier alléguant que le régime de réduction NEO («Neue Entgeltordnung» = «nouveau régime de redevances aéroportuaires») constituerait une aide d'État illégale et incompatible en faveur des compagnies aériennes qui travaillent avec FD. Le plaignant indiquait également qu'une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur aurait été octroyée à l'exploitant aéroportuaire public FD. Cette plainte a été enregistrée sous le numéro d'aide d'État SA.29404 (CP 284/2009).
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.