Article considérant 70

(70) S'agissant de l'interprétation à donner à l'article 107, paragraphe 1, du traité et de son application à l'ACR de 1991, l'Allemagne a affirmé que cet accord avait été conclu à titre irrévocable avant l'arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire Aéroports de Paris. D'après elle, l'ACR de 1991 avait déjà été conclu de manière irrévocable en 1991 et était entré en vigueur le 1er janvier 1992, et la couverture des pertes annuelles par DSW21 était entièrement basée sur cet accord. L'Allemagne considère donc que les règles relatives aux aides d'État ne devraient pas s'appliquer à l'accord.