Article considérant 71

(71) D'après l'Allemagne, les lignes directrices de 2005 sur l'aviation ne pouvaient pas s'appliquer en l'espèce puisque l'ACR de 1991 a été conclu dans le cadre des mesures d'infrastructure mises en œuvre au début des années 90, avant l'adoption et la publication des lignes directrices. L'Allemagne a par ailleurs déclaré que l'ACR de 1991 était nécessaire pour l'agrandissement de l'aéroport. Elle a donc précisé que le conseil municipal de Dortmund avait préféré cet accord à une subvention directe pour financer l'agrandissement de l'aéroport. D'après l'Allemagne, cette nouvelle infrastructure serait accessible à tous les utilisateurs potentiels, sans aucune distinction. L'aéroport de Dortmund était censé devenir un aéroport public, ce qui, selon l'Allemagne, allait dans l'intérêt général.