Article considérant 73

(73) L'Allemagne a déclaré que l'ACR de 1991 n'avait été ni prolongé ni modifié et qu'il n'avait pas non plus été résilié ni limité dans le temps. L'Allemagne a souligné que l'avenant de 1999 et l'amendement de 2008 avaient tous deux été conclus uniquement dans le but de se conformer aux exigences de la législation fiscale allemande et n'avaient pas affecté le principe de couverture illimitée des pertes annuelles. Selon elle, la modification apportée en 2008 à l'ACR de 1991 entre FD et DSW21 n'était donc pas une nouvelle mesure, mais portait sur le même accord, examiné dans le cadre de la décision d'ouverture de 2007.