(74) Par ailleurs, l'Allemagne pense que le principe de l'opérateur en économie de marché ne peut être appliqué que dans le contexte de la situation qui prévalait alors. L'Allemagne a donc fait valoir qu'à partir du moment où l'exploitation et la construction des aéroports n'étaient alors pas considérées comme des activités économiques, les aéroports n'étaient pas considérés comme des entreprises relevant de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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