(75) L'Allemagne a par ailleurs précisé que certains coûts d'exploitation et coûts du capital (amortissements et coûts de financement) relevaient de l'exercice d'une mission de puissance publique et n'étaient donc pas concernés par les règles relatives aux aides d'État. Selon elle, il s'agissait de coûts tels que la police, les douanes et le contrôle du trafic aérien.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.