(76) D'après l'Allemagne, l'ACR de 1991 satisfaisait aux exigences de l'arrêt Altmark du 24 juillet 2003. Dans sa déclaration, l'Allemagne a indiqué que FD s'était vu officiellement confier par le conseil municipal de Dortmund la mission de développer les infrastructures de l'aéroport de Dortmund et qu'elle n'a pas reçu de surcompensation. Si l'exploitation de l'aéroport n'a pas fait l'objet d'une procédure de passation de marché, d'après l'Allemagne, FD était globalement une société bien gérée.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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