(77) L'Allemagne a par ailleurs indiqué que les pertes de l'aéroport incluaient des coûts relatifs à des investissements décidés avant l'arrêt Aéroports de Paris de 2000 ainsi que des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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