(79) Selon l'Allemagne, qui se base sur l'arrêt Leipzig/Halle, ces mesures ne relèvent pas du contrôle des aides d'État, car si ces coûts étaient retirés de la base de coûts, FD aurait un EBITDA positif.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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