Décision (UE) 2016/1944 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2016/1944EUR-Lex →

(8) Par lettre du 13 juillet 2010, la Commission a transmis cette plainte à l'Allemagne et a demandé des renseignements. L'Allemagne a répondu par lettre du 14 octobre 2010.

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