(80) En tout état de cause, l'Allemagne a souligné que la mesure ne devait pas être considérée comme une aide au fonctionnement, mais comme une aide à l'investissement, pouvant être considérée comme compatible avec le traité en vertu de son article 107, paragraphe 3, points b) et c). L'Allemagne a néanmoins admis que les projets d'intérêt européen commun au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité devaient être mis en œuvre par plusieurs États membres. Cela étant, elle a affirmé que la transformation structurelle globale, dont faisait partie la construction de l'infrastructure aéroportuaire, était dans l'intérêt commun de l'Union et était dès lors compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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