Article considérant 81

(81) L'Allemagne a fait valoir que les mesures du programme NERES ne pouvaient pas être considérées comme une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. D'après elle, le NERES était un programme destiné à soutenir l'agrandissement de l'aéroport de Dortmund que pouvaient rejoindre toutes les compagnies aériennes et, par conséquent, il n'était pas discriminatoire. En tout état de cause, selon l'Allemagne, le NERES a été appliqué à au moins trois compagnies aériennes et ne pouvait dès lors pas être considéré comme une discrimination de fait en faveur d'EasyJet. L'Allemagne a également souligné que le programme était limité dans le temps et ne s'appliquait qu'aux compagnies aériennes implantant ou développant leurs activités à l'aéroport de Dortmund pendant cette période. D'après elle, les mesures du NERES n'étaient pas sélectives puisqu'elles ne conféraient pas uniquement un avantage à certaines compagnies aériennes.