(82) Selon l'Allemagne, le NERES ne serait pas imputable à l'État puisque la direction de FD a établi le programme de sa propre initiative et sous sa propre responsabilité. Elle affirme que ni le conseil de surveillance de FD, ni les actionnaires de DSW21, ni la ville de Dortmund n'ont participé à l'élaboration du NERES.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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