(96) L'Allemagne a fait valoir que si la Commission considérait le NERES comme une aide d'État, il serait compatible avec le traité en vertu de son article 107, paragraphe 3, point c), car le programme était dans l'intérêt commun. L'Allemagne a renvoyé à la décision de la Commission dans l'affaire Charleroi, en affirmant que l'aide d'État destinée aux aéroports régionaux pouvait contribuer au développement de ceux-ci et ainsi aider à réduire la congestion des aéroports internationaux. L'Allemagne est d'avis que le NERES a également facilité le développement de certaines activités économiques, en créant davantage de liaisons au départ de l'aéroport de Dortmund, et a ainsi renforcé la concurrence et les échanges commerciaux au niveau européen.
Décision (UE) 2016/1944 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1944
RattachementDécision (UE) 2016/1944
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D1944)
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