La Commission approuve les tableaux d'équivalence entre les catégories de permis de conduire qui ont été délivrés par les États membres avant la mise en œuvre de la directive 2006/126/CE et les catégories harmonisées de permis de conduire définies à l'article 4 de ladite directive, qui figurent à l'annexe jointe à la présente décision.
Décision (UE) 2016/1945 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/10/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1945
RattachementDécision (UE) 2016/1945
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1945)
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