Version d'origine : acte du 14/10/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1945
RattachementDécision (UE) 2016/1945
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1945)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2016/1945EUR-Lex →
La Commission convient que:
a) les catégories de permis de conduire qui ont été délivrés avant la mise en œuvre de la directive 2006/126/CE donnent le droit à leurs titulaires de conduire des véhicules des catégories correspondantes décrites à l'annexe de la présente décision sans changer de permis de conduire;
b) certaines restrictions sont applicables, comme prévu pour le droit concerné dans l'annexe;
c) lors de l'échange d'un permis de conduire contre un permis de conduire de modèle UE tel que décrit dans l'annexe I de la directive 2006/126/CE, le droit équivalent est accordé selon les modalités prévues à l'annexe de la présente décision.
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