(1) La directive 2006/126/CE prévoit que tous les permis de conduire délivrés par les États membres font l'objet d'une reconnaissance mutuelle. Le principe de reconnaissance mutuelle s'applique également aux permis délivrés avant la date d'application de ce principe.
Décision (UE) 2016/1945 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1945
RattachementDécision (UE) 2016/1945
Versionacte d'origine du 14/10/2016 (CELEX 32016D1945)
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