Décision (UE) 2016/1945 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1945
RattachementDécision (UE) 2016/1945
Versionacte d'origine du 14/10/2016 (CELEX 32016D1945)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2016/1945EUR-Lex →

(2) Le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire comprend la reconnaissance de tous les droits conférés à un titulaire de permis conformément aux dispositions nationales en vigueur au moment de leur octroi.

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