(3) La directive 2006/126/CE prévoit que les États membres doivent établir des équivalences entre les catégories de permis délivrés avant la mise en œuvre de cette directive et celles définies à son article 4. La Commission doit donner son accord à ces équivalences sous une forme juridiquement contraignante.
Décision (UE) 2016/1945 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1945
RattachementDécision (UE) 2016/1945
Versionacte d'origine du 14/10/2016 (CELEX 32016D1945)
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