(1) Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission, à son annexe II, partie 2, établit une liste des combinaisons substance active/type de produit non soutenues au 4 août 2014 et au sujet desquelles, conformément à l'article 14, paragraphe 3, dudit règlement, toute personne peut notifier son intention de jouer le rôle de participant pour une ou plusieurs de ces combinaisons substance active/type de produit dans un délai de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.
Décision d'exécution (UE) 2016/1950 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1950
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1950
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32016D1950)
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