(2) Pour certaines combinaisons substance active/type de produit, aucun intérêt n'a été manifesté ou, lorsqu'un intérêt a été exprimé, la notification a été rejetée en vertu de l'article 17, paragraphes 4 ou 5, du règlement délégué (UE) no 1062/2014.
Décision d'exécution (UE) 2016/1950 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1950
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1950
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32016D1950)
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